VS_GERICHTE C1 13 258 vom 30. Januar 2015 , SchKG mit materieller Wirkung - VS Kantonsgericht (2015)
294 RVJ / ZWR 2015 Poursuite pour dettes et faillite Schuldbetreibungs- und Konkursrecht Poursuite pour dettes et faillite - action en constatation du non- retour à meilleure fortune - ATC (Cour civile II) du 30 janvier 2015, X. c. Banque Y. - TCV C1 13 258 Action en constatation du non-retour à meilleure fortune (art. 265a LP) - Le retour à meilleur fortune suppose l’acquisition de nouveaux actifs, tel le revenu du travail lorsqu’il dépasse le montant nécessaire au débiteur pour vivre dans une aisance conforme à sa position sociale et de réaliser des économies ; charges à prendre en considération (consid. 3.1). - Le juge de l'action constatatoire de l'art. 265a al. 4 LP doit fixer à nouveau, de manière indépendante, le montant du retour éventuel à meilleure fortune, sans être tenu par le montant fixé dans la procédure d’opposition soumise à la forme sommaire ni par le principe « ne ultra petita » (art. 58 CPC ; consid. 4.2). - Le retour à meilleure fortune s'apprécie à la date de l'ouverture de la poursuite et s'évalue sur l'année qui précède le dépôt de la réquisition de poursuite (consid. 5.2). - Le montant de base pour l’entretien d’un enfant